préjudice
subi par la société G.A.C.D. de cefait.
Tout bon de commande de fournitures, par écrit, par téléphone,
par fax, par internet ou sur place, implique l'acceptation
des Conditions Générales ci-dessous.
2.1 OBJET
La société G.A.C.D. se réserve le
droit d'apporter à tout moment toute modification
qu'elle juge utile à ses produits ou suppression
et, sans obligation de modifier les produits livrés
ou en cours de bon de commande, elle se réserve le droit
de modifier sans avis préalable les produits définis
dans les prospectus ou catalogues.
2.2 MODALITES
La livraison est effectuée soit par remise directe
du produit à l'acquéreur, soit par simple
avis de mise à disposition, soit par délivrance
à un expéditeur ou un transporteur dans
les locaux de la société G.A.C.D.
A partir de la date de réception de le bon de commande,
G.A.C.D. s’engage à livrer celle-ci dans
un délai moyen de 24 heures, en France Métropolitaine
(délai de livraison en Corse selon acheminement).
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction
des isponibilités et dans l'ordre d'arrivée
des bons des commandes. La société G.A.C.D. est autorisée
à procéder à des livraisons de façon
globale ou partielle.
La société G.A.C.D. ne peut être tenue
responsable d'une livraison partielle due à une
rupture de stock ou une indisponibilité temporaire
ou définitive due à une éfaillance
d'un fabricant.
Dans ce cas, la société G.A.C.D annotera
un message sur la facture et renverra le produit manquant
ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine
hors Corse (sous éserve d’un arrêt
de commercialisation du produit).
2.3 DELAIS
Les délais de livraison sont indiqués aussi
exactement que possible mais sont en fonction des disponibilités
d'approvisionnement et des prestataires de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne
peuvent donner lieu à dommages et intérêts,
à retenue ni à annulation des bons des commandes
en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative
de livraison le produit n'est pas livré, pour toute
autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra
alors être résolue à la demande de
l'une ou de l'autre partie ; l'acquéreur pourra
obtenir restitution de son acompte à l'exclusion
de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure
déchargeant la société G.A.C.D. de
son obligation de livrer : la guerre, l'émeute,
l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité
pour lui-même d'être approvisionne. La société
G.A.C.D. tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun,
des cas et
évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais
ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour
de ses obligations envers la société G.A.C.D.,
u'elle qu'en soit la cause.
2.4 RISQUES
Les produits sont livrables avec ou sans contre remboursement
au lieu convenu. Dans tous les cas, ils
voyagent aux risques et périls du destinataire
auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant,
de faire toutes constatations nécessaires et de
confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur, dans les trois jours qui
suivent la réception de la marchandise.
3.1 FRANCE MÉTROPOLITAINE
ET MONACO
- Franco de port à partir de 150 € TTC.
- Une participation de 8 €TTC se prise en compte
pour tout bon de commande inférieure à 150 €TTC.
- Tout envoi en contre-remboursement quelque soit le ontant
de le bon de commande fera l’objet d’une participation
aux frais de contre remboursement de 19 €TTC.
Corse et îles métropolitaines :
- Les frais de port et d'emballage sont à la charge
du destinataire (tarif transporteur + 13,50 € TTC
modifiables en fonction des conditions de notre prestataire).
3.2 DOM-TOM ET ETRANGER
- Tout bon de commande doit être faîte par courrier
ou par fax au N°: 01 48 01 07 59.
- Le règlement de ces bons des commandes ne peut s’effectuer
qu’en contre remboursement ou par Carte Bancaire.
- Les frais de port, d’emballage, de transitaire
et d’assurance sont à la charge du client.
- Les envois Poste se font par Colissimo DOM-TOM rioritaires
ou Colissimo International prioritaires.
La facturation des frais de port est établie en
fonction du tarif en vigueur de la Poste.
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RECEPTION - RETOUR PRODUIT |
4.1 RECEPTION
Il appartient à l’acheteur de réceptionner
la marchandise via le bon de livraison du transporteur,
d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi
que les réserves qui s’imposent selon l’état
des colis ou produits reçus.
Sans préjudice des dispositions à prendre
vis-à-vis du transporteur, les réclamations
sur les vices apparents ou sur la non-conformité
du produit livré au produit commandé ou
au bordereau d’expédition, doivent être
formulées par écrit dans les quinze jours
de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute
justification quant à la réalité
des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser
à G.A.C.D. toute facilité pour procéder
à la constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s’abstiendra d’intervenir
lui-même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin.
4.2 RETOUR
Tout retour doit faire l’objet d’un accord
formel entre G.A.C.D. et l’acquéreur. Tout
produit retourné sans accord serait tenu à
la disposition de l’acquéreur et ne donnerait
pas lieu à l’établissement d’un
avoir.
Les colis de moins de moins de 7 kg doivent faire l’objet
d’un retour poste et les colis de plus de 7 kg sont
repris par un transporteur mandaté par G.A.C.D.
Les frais et risques du retour sont toujours à
la charge de l’acquéreur. Tout retour se
fait dans un délai de quinze jours. Les produits
doivent être dans leur état d’origine
accompagnés de la photocopie de la facture et motif
de retour ou de l’échange.
Les marchandises, objet du présent contrat, sont
vendues avec une clause subordonnant expressément
GACD – 25 rue Bleue – 75311 paris Cedex 09
GACD SAS au Capital de 11 071 960 €
RCS Paris B 435 051 776
Siret : 435 051 776 00019
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sont
attachées, y compris la réserve de propriété
jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été
effectivement payé. Les dispositions ci-dessus
ne font pas obstacle, dès la ivraison des marchandises,
au transfert à l'acheteur des risques de perte
ou de détérioration des biens soumis à
réserve de propriété, ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra
souscrire une assurance garantissant les risques nés
à la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement
payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises
livrées au titre du présent contrat et ne
pas les mélanger avec d'autres marchandises de
même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut
d'individualisation, la société G.A.C.D.
pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles
encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute
autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur
devra impérativement en informer la société
G.A.C.D. sans délai afin de lui permettre de s'y
opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur
s'interdit en outre de donner en gage ou de céder
à titre de garantie la propriété
des marchandises.
La facture est jointe au colis et fait office de bon de
livraison. Son règlement s'effectue impérativement
dans les 10 jours à réception. Toute somme
non réglée dans ce délai implique
l'application de pénalités d'un montant
égal à une fois et demi le taux de l'intérêt
légal, plus une majoration des frais de recouvrement.
La société G.A.C.D. n'accorde pas d'escompte
pour règlement comptant.
Les prix indiqués sur les catalogues et offres
papier ainsi que sur internet sont garantis jusqu’à
l’apparition d'un nouveau tarif, qui remplace et
annule tous les précédents. Tous les prix
s’entendent TTC et la garantie de maintien de prix
ne concerne que les prix hors taxes. Néanmoins,
GACD se
réserve le droit de répercuter sans préavis
sur les prix des produits d'importation les augmentations
importantes du cours des devises ou des métaux
précieux ou encore celles des prix du fournisseur.
Toutefois, tout impôt, taxe ou autre prestation
à payer, en application des règlements français,
ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays
de transit sont à la charge de l’acquéreur.
8.1 GARANTIE D’UTILISATION
PRODUIT
Pour toutes les garanties liées au matériels
périphériques ou petits équipements
neufs, G.A.C.D. applique la durée des garanties
fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication.
La société G.A.C.D. ne peut être tenue
responsable des conséquences directes et indirectes
liées à l'utilisation des produits dentaires
qu’elle propose. La société G.A.C.D.
se réserve le droit de supprimer ou de modifier
sa sélection de produits et fournitures dentaires
sans préavis.
8.2 GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE
La garantie "satisfait ou remboursé (échangé)"
s'applique exclusivement dans le respect des données
suivantes :
- La garantie n'est valable que dans un délai de
quinze jours à date de facturation.
- La garantie ne joue que pour des produits non entamés
/ non utilisés.
- Les produits doivent être retournés à
la société G..A.C.D. dans les emballages
et sur emballages d'origine et accompagnés :
- du motif de la demande d'échange ou de remboursement,
- d'une photocopie de la facture d'achat.
Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être
appliquée.
8.3 GARANTIE DES MEILLEURS PRIX
Grâce à des achats en grande quantité,
en réduisant les intermédiaires commerciaux,
et par une gestion serrée, G.A.C.D. s’engage
à pratiquer la garantie du juste prix, soit une
différence substantielle sur les prix habituellement
conseillés, pour toutes fournitures et produits
qu’il a sélectionnés. Si vous achetez
un produit chez G.A.C.D. et trouvez un produit strictement
identique (*) moins cher ailleurs, G.A.C.D. s’engage
à rembourser la différence de prix sur présentation
d’une preuve d’achat.
(*) Conditions d’application : un produit strictement
identique est un produit de même marque, de même
conditionnement, acheté dans la même quantité,
à la même période et dans la limite
de la vente à perte (conformément à
l’article L442-2 du Code du Commerce).
La société G.A.C.D., dans le cas d'offres
spéciales de vente liée, pourra, en cas
de rupture de stock de l'objet non habituellement commercialisé,
remplacer l'objet proposé par un objet équivalent.
En vertu de l’article L365-1 de Code de la Santé
Publique, il est interdit aux chirurgiens-dentistes de
recevoir des cadeaux sur des produits remboursés
par la Sécurité Sociale. De ce fait, le
film radiologie ainsi que les produits d’anesthésie
et leurs chiffres d’affaires ne donnent droit à
aucun cadeau.
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ERREUR TYPOGRAPHIQUE - PHOTO |
La société G.A.C.D. ne peut être tenue
responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître
sur les catalogues papier et internet et dans toutes les
offres et éléments de communication qu’elle
adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit
de les corriger.
Les photos portées au catalogue et offres promotionnelles
n’ont aucune valeur contractuelle.
Conformément à la loi (art. 34 de la loi
Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978), le
client dispose d'un droit d'accès, de modifications,
de rectification et de suppression des données
le concernant.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris est
seul compétent (ceci concerne clients et fournisseurs). |
